Second livret
La liste des cas pour lesquels une personne figurant sur un livret de famille peut demander à l’officier de l’état civil du lieu de sa résidence d’obtenir un second livret est élargie.
Sont désormais admises la demande fondée sur l’intérêt du demandeur à disposer d’un livret de famille, notamment en cas de mésentente entre les époux et de séparation de fait, et celle justifiée par un changement de prénom prononcé à la suite d’une décision de changement de la mention du sexe à l’état civil ayant entraîné la modification de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des enfants. La délivrance du second livret est toutefois soumise, dans ce dernier cas, à la restitution du premier livret.
Pour prétendre à la délivrance ...
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Gazette des Communes
Références
Arrêté du 10 janvier 2020 modifiant l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille.
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