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STATUT
Notion de retraite d’office
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Publié le 22/06/2011

La mise à la retraite d’office d’un fonctionnaire ne doit pas être confondue avec sa révocation.

A la différence de la révocation, la mise à la retraite d’office ne prive pas l’intéressé de toutes ...

REFERENCES