logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/684849/de-chauffeur-a-eboueur-pas-de-recours-contre-ce-changement-daffectation/

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE
De chauffeur à éboueur : pas de recours contre ce changement d’affectation
Sophie Soykurt | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence RH | Toute l'actu RH | Publié le 23/06/2020

Affecté à la collecte des déchets après avoir enfreint les règles du service, le chauffeur d’une navette municipale ne peut contester cette mesure devant le juge administratif, celle-ci n’étant qu’une simple mesure d’ordre intérieur.

Affecté au sein des services techniques d’une commune, un adjoint technique territorial a été ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN