logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/684535/ajustement-de-lassistance-technique-fournie-par-les-departements-a-certaines-communes/

MOBILITÉS
Ajustement de l’assistance technique fournie par les départements à certaines communes
Gabriel Zignani | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 19/06/2020

Un décret du 18 juin ajuste les champs d’intervention de l’assistance technique que fournissent les départements à certaines communes et à leurs groupements en matière de mobilités.

Ainsi, désormais, dans le domaine de la mobilité, l’assistance technique porte désormais sur :

De plus, l’assistance technique comprend désormais les missions de maîtrise d’œuvre telles que définies à l’article R. 2431-1  [3]du code de la commande publique.

REFERENCES