logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/684479/abandon-dune-zac-le-concessionnaire-ne-peut-invoquer-un-prejudice-anormal/

COMMANDE PUBLIQUE
Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormal
Léna Jabre | Jurisprudence | Jurisprudence | Publié le 19/06/2020 | Mis à jour le 18/06/2020

Une collectivité a confié à la société requérante la réalisation et l’exploitation, pour une ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN