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COMMANDE PUBLIQUE
Abandon d’une ZAC : le concessionnaire ne peut invoquer un préjudice anormal
Léna Jabre |
Jurisprudence |
Jurisprudence | Publié le 19/06/2020 | Mis à jour le 18/06/2020
Une collectivité a confié à la société requérante la réalisation et l’exploitation, pour une ...