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Commande publique

Marché publics : un nouveau recours possible pour l’auteur d’une offre irrégulière

Publié le 18/06/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Juge marteau justice sanction amende juge
Juge Gavel
Mélanie Roussel, avocate au cabinet Goutal, Alibert & Associés, revient sur le revirement de jurisprudence opéré par le Conseil d'Etat dans une décision du 27 mai. Un candidat à un marché public dont l’offre était elle-même irrégulière peut désormais remettre en cause la régularité de l’offre retenue.

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Mélanie Roussel

Avocate au cabinet Goutal, Alibert & Associés

Dans une décision rendue en matière de référé contractuel, mais dont la portée parait transposable au référé précontractuel, le Conseil d’Etat vient d’abandonner une jurisprudence bien établie, en vertu de laquelle un candidat dont l’offre était elle-même irrégulière ne pouvait jamais remettre en cause la régularité de l’offre retenue, puisque l’irrégularité de ce choix n’était pas la cause de son éviction (1). Cette solution s’inscrivait dans la droite ligne de la jurisprudence Smirgeomes (CE Section, 3 octobre 2008, n°305420, Publié au Recueil), qui limite les moyens susceptibles être invoqués dans le cadre d’un référé précontractuel aux « manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l’avoir lésée ou risquent de ...

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