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CRISE SANITAIRE
Le gouvernement publie une nouvelle ordonnance en matière sociale et sanitaire
Léna Jabre | Actu juridique | France | TO parus au JO | Publié le 18/06/2020

Une ordonnance parue au Journal officiel du 18 juin proroge ou précise l'application de certaines dispositions des ordonnances déjà prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.

e-sante-telemedecine [1]

Au Journal officiel du 18 juin est parue une nouvelle ordonnance [2] pour modifier les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire : elle proroge ou précise l’application de certaines dispositions des ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 [3] d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

L’accueil des jeunes enfants

L’ordonnance prolonge l’application de la disposition d’extension exceptionnelle du nombre d’enfants qu’un assistant maternel est autorisé à accueillir, dans l’attente de la levée complète des restrictions d’accueil imposées aux crèches et aux autres établissements d’accueil du jeune enfant. Cette disposition pourra ainsi s’appliquer jusqu’à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la famille et, au plus tard, jusqu’au 30 septembre 2020.

Le champ des agréments des assistants maternels bénéficiant d’une prorogation est élargi pour permettre leur renouvellement dans de bonnes conditions. En effet, le texte précise que plusieurs dizaines de milliers d’agréments d’assistants maternels sont arrivés à échéance au cours de ces dernières semaines. Si ces agréments ont été prolongés par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 [4] relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période, les services instructeurs ne sont pas encore en mesure d’instruire les demandes de renouvellement dans les délais, faute de pouvoir effectuer les visites nécessaires. Pour répondre à cette difficulté, les agréments expirant à compter du 12 mars jusqu’au 9 octobre 2020 inclus seront prorogés jusqu’au 10 octobre prochain, à compter de laquelle de nouveaux agréments pourront prendre le relais, après un examen approfondi de la demande.

Les établissements sociaux et médico-sociaux encore très sollicités

Les établissements et services sociaux et médico-sociaux, ainsi que leurs organismes gestionnaires, sont encore sous tension dans la gestion de la crise sanitaire. Dans ce contexte, l’ordonnance reporte le calendrier budgétaire de quatre mois, dans la limite du 31 décembre 2020. Le cas particulier des Ehpad est prévu : en complément, le texte reporte de quatre mois le délai imparti pour la validation du niveau de dépendance moyen et des besoins en soins requis des résidents, permettant de déterminer le montant du forfait « soins », pour l’exercice budgétaire de l’année 2021.

L’ordonnance proroge jusqu’au 10 octobre 2020 les adaptations des conditions d’organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ont été l’un des principaux éléments de facilitation de la continuité d’accompagnement des personnes en situation de handicap pendant et en sortie de confinement, en permettant aux établissements et services médico-sociaux de diversifier et de transformer leurs modes d’accompagnement. Pour anticiper de prochaines difficultés dans certains établissements et services pour personnes en situation de handicap, même pendant la période estivale, le maintien de ces souplesses de fonctionnement, d’organisation et de financement sont maintenues jusqu’à la rentrée 2020.

Enfin, l’employeur peut anticiper la reprise des processus électoraux, actuellement suspendus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 31 août 2020 inclus, dans le respect des préconisations sanitaires destinées à protéger la santé des personnes. Il peut en fixer alors la date entre le 3 juillet et le 31 août 2020. Dans ce cas, il doit en informer les salariés, les organisations syndicales et, lorsqu’elle a été saisie, l’autorité administrative, quinze jours au moins avant la date fixée pour la reprise. A défaut, le processus reprend le 1er septembre 2020.

Dispositions diverses

L’ordonnance prolonge la prise en charge intégrale des actes de télémédecine jusqu’à une date précisée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, afin d’en faciliter le recours et limiter les déplacements des patients dans les cabinets médicaux, et en conséquence de limiter encore les risques de propagation de la maladie.

Elle modifie d’une part les articles 11 [5]12 [6] et 13 [7] de l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 [8] portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19, afin de prolonger la période faisant l’objet d’aménagement de délais pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’accidents du travail et de maladies professionnelles, et préciser la période d’application de la mesure d’aménagement des délais d’instruction des contestations d’ordre médical des décisions des organismes de sécurité sociale.

Enfin, elle modifie l’article 17 de l’ordonnance du 22 avril [9] dernier pour proroger le dispositif simplifié mis en place dans le contexte de l’épidémie concernant les recherches non interventionnelles jusqu’au 31 décembre 2021.

REFERENCES


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