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Attribution directe des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 17/06/2020

L’article L. 2121-17 du code des transports [1] prévoit, à compter du 25 décembre 2023 et conformément au règlement (CE) n° 1370/2007 [2] du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux services publics de transport de voyageurs par chemin de fer et par route, la possibilité pour les autorités organisatrices, sous certaines conditions, d’attribuer directement leurs contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs, par dérogation au principe d’attribution de ces contrats après publicité et mise en concurrence.

Un décret du 15 juin [3] précise les modalités de mise en œuvre de ces dérogations, qui ne seront applicables qu’aux contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs attribués directement à compter du 25 décembre 2023. Il encadre notamment le formalisme des décisions des autorités organisatrices de recourir à certains cas d’attribution directe des contrats et les modalités d’intervention de l’Autorité de régulation des transports.

REFERENCES


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