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ADMINISTRATION
Dématérialisation des justificatifs de domicile pour les CNI, passeports …
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 17/06/2020

Un décret du 15 juin [1] crée une procédure complémentaire à la production d’un justificatif de domicile. Pour la délivrance d’une carte nationale d’identité, d’un passeport, d’un permis de conduire ou d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule, le demandeur peut justifier de son domicile par la production, à l’administration en charge de l’instruction de sa demande, d’une information permettant son identification auprès d’un fournisseur d’un bien ou d’un service attaché à ce domicile.

Le texte précise que cette vérification automatisée est facultative et complémentaire de la production d’un justificatif de domicile dans la forme traditionnelle, qui n’est pas supprimée.

REFERENCES


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