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SÉCURITÉ ROUTIÈRE
Forfait post-stationnement : le paiement préalable bientôt déclaré inconstitutionnel ?
Léna Jabre | Actu juridique | France | Jurisprudence | Jurisprudence prévention-sécurité | Toute l'actu prévention-sécurité | Publié le 16/06/2020 | Mis à jour le 17/06/2020

Dans une décision du 11 juin, le Conseil d'Etat a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur la contestation du forfait de post-stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

En procédant à une réforme du stationnement payant, la loi Maptam du 27 janvier 2014 a ...

REFERENCES


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