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POLICE MUNICIPALE
L’engagement des policiers municipaux reconnu par décret
Mathilde Elie | Actu juridique | Actu prévention sécurité | France | TO parus au JO | Toute l'actu RH | Publié le 15/06/2020 | Mis à jour le 17/06/2020

Le décret relatif à la reconnaissance de l’engagement des policiers municipaux en cas de blessure grave ou de décès en service a été publié au Journal officiel du 14 juin. Il s'agit d'une mesure contenue dans la loi de transformation de la fonction publique promulguée le 7 août 2019.

Police municipale [1]

C’est une mesure consensuelle qui avait été votée sans grande discussion [2] lors de l’examen du projet de loi de transformation de la fonction publique territoriale et qui n’attendait plus que son application : l’avancement ou la promotion des policiers municipaux en cas d’acte de bravoure, de blessure grave ou de décès en service (article 44). C’est désormais chose faite avec le décret n° 2020-722 du 12 juin 2020 relatif à la reconnaissance de l’engagement professionnel des policiers municipaux [3] publié au journal officiel du 14 juin.

Avancement ou promotion en cas de blessure grave

Alors que l’article L.412-55 du Code des communes [4] prévoyait un avancement de grade ou une promotion au cadre d’emploi supérieur des policiers municipaux en cas de décès en service uniquement, désormais cela pourra intervenir également en cas de blessures graves. Principale nouveauté permise par ce texte, il s’agit en fait d’un alignement des conditions appliquées aux policiers nationaux.

« Les promotions prononcées doivent conduire à attribuer aux intéressés un indice supérieur à celui qui était le leur avant cette promotion. Elles peuvent être prononcées nonobstant les conditions d’accès aux grades et échelons concernés fixés par les statuts particuliers », précise le décret.

La proposition devra être adressée au préfet qui disposera d’un délai de deux mois à compter de sa réception pour transmettre son avis. En l’absence de réponse dans ce délai, l’avis sera considéré comme favorable.

Enfin, les fonctionnaires promus dans un cadre d’emploi supérieur seront astreints à la période obligatoire de formation de quatre mois.

Promotions à titre posthume

Le texte apporte aussi des précisions quant aux promotions à titre posthume :

REFERENCES


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