logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/683396/compte-epargne-temps-le-maximum-de-jours-inscrits-monte-a-soixante-dix/

CRISE SANITAIRE
Compte épargne-temps : le maximum de jours inscrits monte à soixante-dix
Léna Jabre | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 15/06/2020 | Mis à jour le 17/06/2020

Afin de concilier les objectifs de conservation des droits à congés acquis par les agents et de continuité du service public après la période de confinement, un décret du 12 juin [1] déroge, à titre temporaire, aux dispositions du décret n° 2004-878 du 26 août 2004 [2] relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Ainsi, par dérogation aux dispositions de l’article 7-1 du décret du 26 août 2004 [3], le nombre de jours inscrits, au titre de l’année 2020, sur un compte épargne-temps peut conduire à un dépassement, dans la limite de dix jours, du plafond fixé par cet article : le nombre global de jours peut donc atteindre soixante-dix. Les jours ainsi épargnés en excédent du plafond global de jours peuvent être maintenus sur le compte épargne-temps ou être utilisés les années suivantes selon les modalités définies aux articles 3-1 et 5 du même décret.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN