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FINANCES LOCALES
Covid-19 : quel délai pour voter le budget primitif des collectivités ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles finances | Publié le 11/06/2020

Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Président de la République a promulgué, le 23 mars 2020, la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 [1]. Outre l’entrée en vigueur de mesures essentielles pour les élus locaux, notamment sur la gouvernance des collectivités territoriales et de leurs groupements en raison du report du second tour des élections municipales, elle prévoit l’adoption de plusieurs ordonnances pour faire face à la situation sanitaire exceptionnelle que nous connaissons. Vingt-cinq ordonnances ont été adoptées par le Conseil des ministres du 25 mars 2020, dont plusieurs relatives aux dispositions financières, fiscales et budgétaires des collectivités territoriales.

Dans son article 9, la loi d’urgence prévoit justement un report, jusqu’au 31 juillet 2020, de la date limite d’adoption du budget des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. L’ordonnance relative aux mesures de continuité budgétaire, financière et fiscale des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de Covid-19 [2], prévoit également ce report ainsi que celui de plusieurs échéances comme l’arrêté du compte administratif de 2019 (reporté au 31 juillet 2020) ou encore le vote des taux et tarif des impôts locaux des collectivités territoriales.

Une synthèse de l’ordonnance, envoyée à tous les parlementaires le 25 mars 2020, est disponible sur le site du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : https://www.cohesion-territoires.gouv.fr/ [3]

REFERENCES


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