logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/683007/est-il-possible-dinterdire-la-chasse-le-dimanche/

BIODIVERSITÉ
Est-il possible d’interdire la chasse le dimanche ?
Léna Jabre | Réponses ministérielles | Réponses ministérielles prévention-sécurité | Publié le 11/06/2020

Réponse du ministère de la transition écologique et solidaire : La pratique de la chasse est réglementée afin de pouvoir assurer la sécurité des riverains et promeneurs, comme des chasseurs, les jours de chasse.

Elle soulève néanmoins une question de fond sur le partage de l’espace entre des usagers du milieu naturel de plus en plus nombreux et diversifiés, notamment lors de jours fériés. La loi sur la chasse du 30 juillet 2003 [1] a abrogé l’interdiction de la chasse à tir le mercredi sur l’ensemble du territoire, qui avait été instaurée par la loi du 26 juillet 2000 relative à la chasse [2].

II n’existe donc pas à ce jour de journée nationale de non-chasse en France.

Le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2000-434 DC du 20 juillet 2000 [3], a considéré que, si l’interdiction de chasser un jour par semaine ne porte pas au droit de propriété une atteinte d’une gravité telle que le sens et la portée de ce droit s’en trouveraient dénaturés, cette interdiction doit être cependant justifiée par un motif d’intérêt général.

À ce jour, les termes de telles dispositions et les débats parlementaires associés n’ont pas pu préciser les motifs d’intérêt général justifiant une telle interdiction, celle-ci étant alors de nature à porter au droit de propriété une atteinte contraire à la Constitution.

D’une façon générale, la pratique de la chasse est déjà interdite les jours de forte fréquentation sur les territoires dont la vocation est l’accueil du public et des promeneurs. Ainsi, dans les forêts publiques et plus particulièrement dans les forêts domaniales périurbaines, les cahiers des clauses pour la location de la chasse excluent très généralement les jours de fin de semaine.

II faut noter que, en vertu de l’article R. 424-1 du code de l’environnement [4], le préfet a la faculté de limiter le nombre de jours de chasse dans son département, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier. Cette problématique a également été abordée lors des débats autour de l’examen de la loi de création de l’Office français de la biodiversité en 2019.

Considérant les raisons exprimées ci-dessus, les parlementaires n’ont pas souhaité instaurer de jour sans chasse mais ont adopté plusieurs mesures proposées par le Gouvernement pour améliorer la sécurité à la chasse : possibilité de rétention et suspension administrative du permis en cas de manquement grave à une règle de sécurité, obligation de formation pour les accompagnateurs de jeunes chasseurs, obligation pour les chasseurs d’une remise à niveau décennale portant sur les règles de sécurité.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN