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POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Polices du maire : des pouvoirs renforcés
Nathalie Quiblier | actus experts technique | Publié le 24/06/2020

La loi Engagement et proximité comporte un volet sur le renforcement de certains pouvoirs de police du maire, notamment en matière d’urbanisme et de sécurité des biens et des personnes, en leur donnant les moyens juridiques de faire respecter leurs décisions.

Le maire étant l’autorité compétente en matière de police administrative sur sa commune, il doit, en lien avec ses services techniques et sous le contrôle administratif du préfet, prendre et faire respecter les mesures nécessaires à leur application. Il peut rencontrer des difficultés pour faire respecter les arrêtés, entraînant parfois des violences verbales voire physiques. Aussi, la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (1) est venue renforcer leur autorité comme leurs moyens d’actions (amendes et astreintes) pour lutter contre les incivilités du quotidien, la ...

REFERENCES

  • Code général des collectivités territoriales, art. L.2212-2 et suivants.
  • Code de la construction et de l’habitation, art. L.123-4 et suivants.
  • Code de l’environnement, art. L.541-21-3 et suivants.


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