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FINANCES LOCALES
Les attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement de 2020 sont réparties
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 11/06/2020

En application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales [1], les attributions individuelles mentionnées aux articles L. 2334-1 [2] et L. 3334-1 [3] du code général des collectivités territoriales sont arrêtées, au titre de l’exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre des composantes de la dotation globale de fonctionnement, en application de l’article L. 1613-5-1 du code général des collectivités territoriales [1] » annexés à un arrêté du 26 mai [4].

Ces tableaux sont consultables sur le site internet de la Direction de l’information légale et administrative dans la liste des documents administratifs parus en 2020 (https://www.journal-officiel.gouv.fr/dae.html [5]).

La publication de cet arrêté vaut notification des attributions individuelles aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale.

Enfin, conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative [6], les montants constatés par ce texte peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa publication.

REFERENCES


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