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Egalité professionnelle : quelles obligations pour les collectivités ?

Publié le 10/06/2020 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France, Toute l'actu RH

3dman.eu
3dman.eu -Pixabay - CC by SA 2.0
Les modalités d'élaboration et de mise en œuvre des plans d'action territoriaux pour assurer l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sont définies par un décret daté du 4 mai 2020. Décryptage.

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Elaboration

Chaque collectivité territoriale et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doit élaborer, d’ici le 31 décembre 2020, un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Lorsqu’une collectivité ou un EPCI nouvellement créés dépassent ce seuil de 20 000 habitants, ce plan d’action est établi au plus tard le 31 décembre de l’année suivante. Il en va de même lorsqu’une collectivité ou un EPCI dépassent ce seuil du fait d’un accroissement de leur population.

Le comité social territorial compétent, et, jusqu’au renouvellement général des instances de la fonction publique, le comité technique territorial, est consulté préalablement à ...

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