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ASSOCIATION ET MOUVEMENT ASSOCIATIF
Subventions syndicales : l’intérêt local n’a pas à être obligatoirement défini
Jean-Marc Joannès | Jurisprudence | Publié le 20/06/2011

Selon un arrêt du Conseil d’Etat, si la délibération accordant une subvention de fonctionnement à la structure locale d’une organisation syndicale représentative peut préciser la ou les activités relevant du fonctionnement courant de cette structure, qu’elle entend aider, elle n’a pas à donner la définition de l’intérêt public départemental auquel répond l’action à laquelle cette subvention sera affectée.

La commission permanente du conseil général de la Seine-Saint-Denis a accordé une subvention à la ...

REFERENCES