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MOBILITÉ
Covoiturage : les frais à prendre en compte par les autorités organisatrices de la mobilité
Léna Jabre | Actu ingénierie publique | Textes officiels | Textes officiels RH | TO parus au JO | Publié le 08/06/2020

Un décret du 5 juin [1] précise les modalités d’application des articles L. 3132-1 [2]L. 1231-15 [3] et L. 1241-1 [4] du code des transports. Il détermine donc la nature des frais de covoiturage, la notion de partage des frais et les conditions de versement par les autorités organisatrices d’une allocation pour la proposition de trajets. En effet, d’après l’article L. 1231-15 du code des transports [3], les « collectivités territoriales facilitent, autant qu’il est possible, les solutions de covoiturage pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail de leurs salariés et de leurs agents ».

Le décret précise donc que les frais de covoiturage qui sont partagés entre le conducteur et le passager sont, au titre d’un article R. 3132-1 du code des transport, « les frais de déplacement effectivement engagés par un conducteur pour l’utilisation d’un véhicule à l’occasion d’un déplacement. Ils se composent des frais de dépréciation du véhicule, de réparation et d’entretien, des dépenses de pneumatiques et de consommation de carburant ainsi que des primes d’assurances. Ces frais peuvent être évalués à partir du barème forfaitaire mentionné au 3° de l’article 83 du code général des impôts [5]. Ils comprennent également les frais de péage ainsi, le cas échéant, que les frais de stationnement afférents au déplacement. »

En conséquence, le décret indique qu’ « en dehors de la dérogation prévue au septième alinéa de l’article L. 1231-15 [6] et au treizième alinéa de l’article L. 1241-1 [7], l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice en application du cinquième alinéa de l’article L. 1231-15 [6] et du onzième alinéa de l’article L. 1241-1 [7] ne peut excéder les frais de déplacement engagés par celui-ci, tels que définis à l’article R. 3132-1, déduction faite des sommes éventuellement versées par les passagers à ce même conducteur, c’est-à-dire les frais définis par ce décret même.

Un autre décret du 5 juin [8] définit le seuil de distance en deçà duquel le montant de l’allocation versée au conducteur par une autorité organisatrice peut excéder, dans la limite de deux déplacements par jour et par conducteur, les frais pris en considération dans le cadre du partage des frais mentionnés à l’article L. 3132-1 du code des transports [2]. Ce seuil de distance est de quinze kilomètres.

REFERENCES


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