logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/682008/performance-energetique-des-logements-anciens-modification-des-criteres-des-aides/

LOGEMENT
Performance énergétique des logements anciens : modification des critères des aides
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 05/06/2020

Un décret du 3 juin [1] modifie la liste des dépenses éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique prévu à l’article 200 quater du code général des impôts [2] (cet article concerne les dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont les contribuables sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale), aux avances remboursables sans intérêts (« éco-prêt à taux zéro ») prévues à l’article 244 quater U [3] du même code ou à la prime de transition énergétique et pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé pour l’entreprise ayant procédé à la fourniture et à l’installation des équipements, matériaux et appareils.

Un arrêté [4] du même jour complète ce décret et modifie les critères de qualification pour l’obtention d’un signe de qualité par les entreprises qui permet à leurs clients de bénéficier du crédit d’impôt pour la transition énergétique mentionné au 2 de l’article 200 quater du code général des impôts [5] ou des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens mentionnés à l’article 244 quater U [3] du même code.

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN