Généralement méconnu, le droit de la réutilisation acquiert pourtant une importance croissante dans la stratégie d’ouverture des données publiques. Le « droit de la réutilisation » est le droit pour des personnes physiques ou morales d’utiliser, à des fins commerciales ou non, et pour un objectif autre que celui initial de la mission de service public pour lequel ils ont été produits, des documents qui appartiennent aux collectivités publiques.
Initié depuis 1994 en droit français, son texte fondateur est une directive européenne de 2003 (1), actualisée en 2013 (2), puis dernièrement le 20 juin 2019, devenue à cette occasion la directive 2019/1024/UE sur les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public (ci-après la directive « ISP »), et dont la ...
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