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Transport fluvial : du nouveau sur les prescriptions techniques
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 02/06/2020

Un arrêté du 13 mars, pris en application de l’article D. 4221-35 du code des transports [1], a pour objectif de préciser quelles sont les dérogations aux prescriptions techniques de sécurité afférentes à certains bateaux et engins flottants.

Un danger manifeste, défini par l’article D. 4221-35 du code des transports [1], est présumé notamment lorsque les prescriptions applicables qui concernent la solidité structurelle de la construction, la navigation, la manœuvrabilité ou les caractéristiques spéciales liées aux conditions d’exploitation du bateau ou de l’engin flottant sont affectées.

Les bateaux à passagers transportant plus de 12 passagers et les engins flottants qui possédaient une autorisation de naviguer en cours de validité (nationale, européenne ou rhénane) avant le 30 décembre 2008 peuvent bénéficier de dérogations au titre de l’absence de danger manifeste. La preuve de cette autorisation doit être fournie par le propriétaire. Ces dérogations sont accompagnées, le cas échéant, de règles minimales auxquelles doivent répondre les bâtiments précités.

Cet arrêté s’applique uniquement dans le cadre de la délivrance des certificats de l’Union, en application de l’article D. 4221-1 du code des transports [2].

REFERENCES


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