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STATUT
Contractuel
Brigitte Menguy | Jurisprudence | Publié le 17/06/2011

La stipulation d’un contrat prévoyant le cumul entre la rémunération de l’agent et la pension de retraite doit nécessairement s’entendre comme rappelant les dispositions législatives applicables.

Invoquant les stipulations de son contrat, un agent du ministère de la Défense a demandé le ...

REFERENCES