01 – En quoi consiste la fin de fonctions par rupture conventionnelle ?
Prévue par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un accord entre l’agent public et son employeur qui leur permet de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions de l’agent. Elle entraîne
- la radiation des cadres du fonctionnaire concerné et sa perte de sa qualité de fonctionnaire (article 72, loi n°2019-828 du 6 août 2019)
- ou bien la fin du contrat, s’il s’agit d’un agent contractuel.
Résultant d’un commun accord entre l’agent et son employeur, elle ne peut, en aucun cas, être imposée, ni par l’un, ni par l’autre.
Une indemnité de rupture est versée à l’agent. Celui-ci perçoit ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, article 72
- Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019, relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique
- Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019, relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique et portant diverses dispositions relatives aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles
- Décret n°88-145 du 15 février 1988, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 29 février 2020 (articles 49 bis à 49 decies)
- Arrêté du 6 février 2020, fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle dans la fonction publique
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