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Statut

La rupture conventionnelle dans la fonction publique en 10 questions

Publié le 04/06/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Statuts

Négociation
Fizke/AdobeStock
Depuis le 1er janvier 2020, les fonctionnaires et les contractuels en CDI peuvent convenir avec leur collectivité territoriale des conditions dans lesquelles leurs fonctions prennent fin. Pour les fonctionnaires, Ce dispositif de rupture conventionnelle est lancé à titre expérimental jusqu'en 2025.

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01 – En quoi consiste la fin de fonctions par rupture conventionnelle ?

Prévue par la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle est un accord entre l’agent public et son employeur qui leur permet de convenir en commun des conditions de la cessation définitive des fonctions de l’agent. Elle entraîne

  • la radiation des cadres du fonctionnaire concerné et sa perte de sa qualité de fonctionnaire (article 72, loi n°2019-828 du 6 août 2019)
  • ou bien la fin du contrat, s’il s’agit d’un agent contractuel.

Résultant d’un commun accord entre l’agent et son employeur, elle ne peut, en aucun cas, être imposée, ni par l’un, ni par l’autre.

Une indemnité de rupture est versée à l’agent. Celui-ci perçoit ...

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Commentaires

La rupture conventionnelle dans la fonction publique en 10 questions

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Thormepsy

11/10/2020 08h11

Bonsoir .
une délibération de la commune dont l agent dépend doit être vote.?
Et si oui ,tant que la délibération n as pas été présenté l agent ne peux pas en faire la demande ?
Merci

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