Saisi par les ministres des Solidarités et de la Santé et de l’Action et des comptes publics, le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) s’est réuni en séance exceptionnelle le 26 mai pour se prononcer sur deux projets de lois organique et ordinaire relatifs à la dette sociale avant leur examen en conseil des ministres le 27. Avec un intitulé depuis complété « relatifs à la dette sociale et à l’autonomie »…
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Gazette des Communes
