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DÉCENTRALISATION
Contrôle de légalité : le rescrit du préfet publié au JO
Léna Jabre | TO parus au JO | Publié le 27/05/2020

Inscrit à l’article 74 [1] de la loi « Engagement et proximité » et désormais codifié à l’article L. 1116-1 du code général des collectivités territoriales [2], le « rescrit » du préfet permet aux collectivités, à leurs groupements ainsi qu’à leurs établissements publics d’adresser au préfet un projet d’acte assorti d’une demande de prise de position formelle sur une question de droit portant sur le projet d’acte et relative à la mise en œuvre d’une disposition législative ou réglementaire régissant l’exercice de leurs compétences, ou bien les prérogatives dévolues à leur exécutif, s’agissant par exemple des pouvoirs de police.

Un décret du 25 mai [3] en précise les modalités d’application. Il organise la formalisation des échanges entre l’autorité de saisine et le représentant de l’Etat compétent au titre du contrôle de légalité de l’acte concerné, en fixant les conditions de la saisine du représentant de l’Etat et de la réponse portée à la connaissance du demandeur, en précisant le contenu de la demande et la procédure relative à la transmission de pièces complémentaires, et en fixant un point de départ au délai de trois mois au terme duquel le silence gardé par le représentant de l’Etat vaut absence de prise de position formelle.

Concrètement, cette procédure doit répondre à des exigences précises :

REFERENCES


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