Les obligations des collectivités en matière de domiciliation

Publié le 27/05/2020 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Des caravanes installées sur un terrain — Synto/Adobestock

Les règles du droit commun en matière de domiciliation assurent désormais une adresse à ceux qui n'en ont pas. Les collectivités sont donc soumises à de nouvelles obligations en matière de domiciliation des gens du voyage.

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Les collectivités et les gens du voyage

Accueillis sur des aires permanentes d’accueil ou des aires de grand passage, installés sur des terrains familiaux locatifs aménagés, selon les modalités prévues au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, les gens du voyage ne disposent pas toujours d’un domicile ou d’une résidence fixe. Abrogeant les dispositions datant de près de cinquante ans, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend les règles de droit commun relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable immédiatement applicables aux gens du voyage.

Définition

Les gens du voyage sont les personnes dont l’habitat traditionnel permanent est constitué de résidences mobiles terrestres installées sur des aires d’accueil ou ...

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