Accueillis sur des aires permanentes d’accueil ou des aires de grand passage, installés sur des terrains familiaux locatifs aménagés, selon les modalités prévues au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, les gens du voyage ne disposent pas toujours d’un domicile ou d’une résidence fixe. Abrogeant les dispositions datant de près de cinquante ans, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend les règles de droit commun relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable immédiatement applicables aux gens du voyage.
Définition
Les gens du voyage sont les personnes dont l’habitat traditionnel permanent est constitué de résidences mobiles terrestres installées sur des aires d’accueil ou ...
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Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
