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Crise sanitaire

Commande publique : dispense d’avis de la commission d’appel d’offres

Publié le 26/05/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Documents de Passation d'Appel d'Offres dans le BTP ou l'Immobilier
©Olivier Le Moal / stock.adobe.com
En réponse à l’épidémie de Covid-19 et aux difficultés qu'elle peut entraîner quant à la réunion des commissions d'appel d'offres, le gouvernement a décidé de supprimer l’obligation de recueillir leur avis jusqu'au 23 juillet.

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Philippe Guellier et Laurent Bonnard

Avocat associé et avocat au sein du cabinet Seban & Associés

Aux termes des articles L. 1411-6 et L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales, les projets d’avenants aux conventions de délégation de service public et aux marchés publics entraînant une augmentation du montant global de ces contrats supérieure à 5 % doivent respectivement faire l’objet d’un avis préalable de la commission de délégation des services publics mentionnée à l’article L. 1411-5 du même code et de la commission d’appel d’offres avant d’être conclus.

En réponse à l’épidémie de Covid-19 et aux difficultés que cette épidémie pouvait entraîner quant à la réunion de ces commissions et au respect des obligations précitées, le gouvernement a décidé de supprimer l’obligation de recueillir un tel avis pendant la durée de l’urgence sanitaire.

En effet, l’article 20 de ...

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