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HABITAT
Covid-19 : reprise des délais en matière d’habitat indigne
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 25/05/2020

Un décret du 20 mai [1] a pour objet de déroger à la suspension des délais de certaines catégories d’actes, de procédures ou d’obligations, en application de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 [2] relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période.

Il prévoit que reprennent leur cours, au vu des enjeux pour la santé, la sécurité et la salubrité publique, certains délais prévus par plusieurs arrêtés de police administrative contre l’habitat indigne.

Ce texte entre en vigueur dans un délai de sept jours suivant la publication du décret au Journal officiel, soit le 28 mai.

REFERENCES


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