logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/679801/deconfinement-les-nouvelles-infractions-en-vigueur/

POLICE MUNICIPALE
Déconfinement : les nouvelles infractions en vigueur
Géraldine Bovi-Hosy | A la Une prévention-sécurité | Actu juridique | France | TO parus au JO | Vos questions / Nos réponses prévention-sécurité | Publié le 19/05/2020 | Mis à jour le 25/05/2020

Après les infractions liées au confinement, voici celles liées au déconfinement. Un décret du 11 mai assorti d'une circulaire du 14 mai listent les nouvelles mesures de police applicables dans le cadre de la prorogation de l’état d'urgence sanitaire. Décryptage avec notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, et tableau des nouveaux codes NATINF.

Si l’interdiction de se déplacer hors de son domicile, en l’absence de certains motifs ...

REFERENCES


POUR ALLER PLUS LOIN