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DOSSIER : Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/679627/droit-de-lurbanisme-sortie-progressive-de-letat-durgence-sanitaire/

CRISE SANITAIRE
Droit de l’urbanisme : sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Publié le 19/05/2020

En mai, deux nouvelles ordonnances sont venues compléter le cadre normatif dérogatoire du droit de l'urbanisme, qui s'adapte depuis une ordonnance du 25 mars au contexte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Décryptage de ces deux textes par Philippe Peynet, Etienne Mascré et Antoine Petit dit Chaguet, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert et Associés.

Le 7 mai dernier, une nouvelle ordonnance (n° 2020-539) fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’urgence sanitaire est intervenue. Cette ordonnance, attendue, s’inscrit dans un cycle normatif tendant à fixer, en urbanisme (ou à tout le moins à certains pans de cette matière), un cadre spécifique au droit dérogatoire mis en place provisoirement pendant la crise sanitaire du Covid-19, récemment amendé par une ordonnance (n° 2020-560) du 13 mai 2020.

Une prise en compte de la spécificité de l’acte de construire

L’on se souvient de la vive réaction des acteurs de la filière immobilière après la publication de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période ...

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