FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Maintenir le commerce de proximité

| Mis à jour le 26/05/2020
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 

Ville de Nevers

Avec la loi Dutreil de 2005, des conditions de mise en œuvre d’un droit de préemption spécifique ont été accordées aux communes dans l’optique du maintien du commerce de proximité. La présente fiche détaille la procédure à appliquer pour l’exercice de ce droit particulier. Elle mentionne ensuite les autres outils mis à disposition des collectivités, ainsi que les liens entre commerce de proximité et déplacements urbains.

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Par Jean-Claude Christophe, ancien attaché principal

Délimitation d’un périmètre de sauvegarde

Avant la loi Dutreil, seul le droit de préemption urbain (DPU) permettait à une collectivité territoriale de se substituer à un éventuel acquéreur lors de la vente de biens immobiliers (code de l’urbanisme, art. L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants). Les biens et droits mobiliers, tels que les fonds de commerce et les baux commerciaux étaient exclus. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite loi Dutreil, relative aux petites et moyennes entreprises et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 ont par la suite fixé les conditions de mise en ...

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