FICHE PRATIQUE TECHNIQUE

Maintenir le commerce de proximité

| Mis à jour le 09/09/2021
Par • Club : Club Techni.Cités
Sources : fiches techniques 
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Délimitation d’un périmètre de sauvegarde

Avant la loi Dutreil, seul le droit de préemption urbain (DPU) permettait à une collectivité territoriale de se substituer à un éventuel acquéreur lors de la vente de biens immobiliers (code de l’urbanisme, art. L.211-1 et suivants et L.213-1 et suivants). Les biens et droits mobiliers, tels que les fonds de commerce et les baux commerciaux étaient exclus. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 dite loi Dutreil, relative aux petites et moyennes entreprises et son décret d’application n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 ont par la suite fixé les conditions de mise en œuvre d’un droit de ...


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