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DOSSIER : Comment gérer son début de mandat
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/679411/tout-savoir-sur-linstallation-des-conseils-municipaux-elus-le-15-mars/

DÉMOCRATIE LOCALE
Tout savoir sur l’installation des conseils municipaux élus le 15 mars
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | Dossiers juridiques | France | Publié le 18/05/2020

Les plus de 30 000 conseils municipaux élus au 1er tour des élections du 15 mars vont enfin prendre leurs fonctions. Une ordonnance du 13 mai est venue préciser les modalités particulières d’organisation de la séance d’installation des nouveaux élus. Texte qui nous est ici détaillé par maître Guillaume Dumas, du cabinet Philippe Petit & Associés.

France, picturesque city hall of Proissans [1]Avant même la parution du décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 [2] portant entrée en fonction des conseillers municipaux élus le 15 mars 2020, laquelle est prévue le lundi 18 mai 2020, l’ordonnance n° 2020-562 [3] du 13 mai 2020 visait à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire dans le cadre de l’épidémie de covid-19.

Outre certains correctifs apportés à la loi du 23 mars 2020 [4] et aux ordonnances du 1er et du 8 avril 2020 (1) [5], elle apporte principalement des précisions sur les modalités particulières d’organisation de la séance d’installation des nouveaux élus et prévoit une levée progressive des régimes dérogatoires de fonctionnement des collectivités territoriales et EPCI liés à la crise sanitaire.

Rappel du calendrier d’installation des conseils élus le 15 mars 2020

Conformément à la loi du 23 mars 2020, le maire sortant devra convoquer le nouveau conseil municipal en vue de la séance d’installation qui devra avoir lieu au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette date d’entrée en fonction.

Les séances d’installation des nouveaux conseils municipaux devront donc se tenir entre le samedi 23 mai et le jeudi 28 mai 2020. Le délai de convocation reste, par dérogation et quelle que soit la taille des communes, fixé à 3 jours francs.

Pour limiter la durée de la séance, le conseil scientifique recommande que l’ordre du jour soit limité à l’élection du maire, la fixation du nombre d’adjoints, l’élection des adjoints et la lecture de la charte de l’élu local. En droit strict, rien n’interdit cependant selon la jurisprudence que d’autres points soient abordés lors de cette séance d’installation, sous réserve qu’ils soient prévus dans l’ordre du jour de la convocation faite par le maire sortant et qu’ils ne puissent pas être considérés comme un détournement de la loi relative au droit à l’information des élus notamment au regard des délais spécifiques de convocation à la séance d’installation.

Modalités de la séance d’installation

Les modalités d’organisation de la séance d’installations sont précisées par l’ordonnance du 13 mai 2020.

Le lieu de la réunion

Afin que les élus puissent disposer chacun de 4m² d’espace, l’ordonnance prévoit que, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, le conseil peut décider de se réunir en tout lieu, y compris situé hors du territoire de la commune, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. Le maire doit alors préalablement informer le Préfet du lieu choisi pour la réunion du conseil municipal et le mentionner expressément dans la convocation.

Même si la rédaction du texte semble suggérer qu’il revient au conseil municipal de statuer sur ce lieu, et non à l’autorité qui convoque le conseil, on relèvera cependant que la circulaire du 15 mai 2020 [7] du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales indique qu’une telle faculté revient au maire sortant : « le maire peut décider de réunir le conseil en tout lieu y compris situé en dehors du territoire de la commune… »

Dans une optique de sécurisation complète de la procédure, on pourrait toutefois préconiser, en cas de risque contentieux avéré portant sur la séance d’installation, que le maire sortant prenne le cas échéant l’initiative de choisir un autre lieu que celui de la mairie pour la réunion d’installation et que le conseil municipal entérine ce choix en début de séance, ce point ayant été prévu à l’ordre du jour.

Publicité des débats

Le maire sortant peut décider, pour assurer la tenue de la réunion dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, et par dérogation aux règles du CGCT en la matière, que celle-ci se déroulera sans que le public ne soit autorisé à y assister ou en fixant un nombre maximal de personnes autorisées à y assister. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. En cas de mise en œuvre de cette faculté autorisée par l’article 10 de l’ordonnance du 13 mai 2020, il n’est pas utile que le conseil municipal délibère sur cette question. En revanche, il doit être fait mention de cette décision dans la convocation.

Alternativement, il est toujours possible de recourir au mécanisme du huis clos suivant les dispositions de l’article L. 2121-18 du CGCT [8] avec cette fois un vote du conseil municipal en début de séance (avec une demande en ce sens, par préférence, de trois conseillers nouvellement élus qui présentent cette demande au doyen d’âge). Dans ce cas la séance n’est pas publique et n’a donc pas à être retransmise en direct au public de manière électronique.

Dans tous les cas cette réunion d’installation ne peut en aucun cas se tenir par vidéo-conférence puisque l’élection du maire et des adjoints a obligatoirement lieu au scrutin secret

Quorum et procurations

Afin de pouvoir limiter le nombre d’élus participant à ce premier conseil municipal, l’article 1er de l’ordonnance du 13 mai 2020 prévoit que chaque élu pourra détenir deux pouvoirs et que le quorum sera abaissé au tiers des membres en exercice du conseil municipal au lieu de la moitié.

Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. En ce cas, le conseil municipal délibère alors sans condition de quorum.

Pour l’élection du maire et des adjoints, ce quorum est apprécié en fonction du nombre « des seuls conseillers présents » : les élus représentés par procuration ne compteront donc pas pour apprécier le quorum (par dérogation aux règles particulières en matière de quorum pendant la période d’état d’urgence sanitaire selon l’article 10 de la loi du 23 mars 2020 [9]).

Règles sanitaires

Enfin, le conseil scientifique a préconisé le respect de nombreuses règles de sécurité sanitaire : outre la distance de sécurité, le port du masque pour tous les conseillers est « recommandé ». Le conseil scientifique demande que les élus « se lavent les mains avec une solution hydroalcoolique avant de remplir le bulletin de vote » et utilisent « un stylo personnel ». Ils préconisent également que « une seule personne (soit) en charge de la manipulation des bulletins au moment du dépouillement ».

Le gouvernement rappelle dans le texte qu’il « appartiendra à chaque commune de mettre en œuvre ces règles ».

Rappels sur le déroulement de la séance d’installation

Le rôle du maire sortant est seulement de convoquer le conseil municipal renouvelé au titre de son pouvoir d’expédition des affaires courantes. Il ne lui revient pas, en revanche, d’« ouvrir la séance » ou d’ « installer le conseil » (même s’il s’agit d’une pratique de beaucoup de collectivités, ce qui peut poser des difficultés en cas de contentieux portant sur la séance d’installation), de telles prérogatives revenant seulement au doyen d’âge (Conseil d’Etat, 17 avril 2015, req. n° 383275 [10]).

De plus, comme le rappelle la circulaire ministérielle du 17 mars 2020, « le fait qu’un ou plusieurs membres du conseil municipal soient malades et/ou en confinement, n’empêche pas les conseils municipaux de se réunir pour élire leur maire (…). Il n’est, au demeurant, pas nécessaire d’être présent pour être élu maire ou adjoint ».

La séance sera décomposée de la manière suivante :

Enfin, lors des séances suivantes, devront être envisagées les questions des délégations, des indemnités, des représentants dans les organismes extérieurs, des commissions internes ou encore du règlement intérieur.

La levée progressive des régimes dérogatoires de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements

L’article 7 de l’ordonnance du 13 mai 2020 modifie les délais d’application de certains régimes dérogatoires de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements prévus par l’ordonnance du 1er avril 2020.

En premier lieu, en matière de délégations (article 1er de l’ordonnance du 1er avril 2020), l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération cesse, pour les conseils municipaux élus le 15 mars 2020 ainsi que pour les EPCI à fiscalité propre ne comprenant que de telles communes, dès le 18 mai 2020. Les conseils municipaux et communautaires nouvellement installés devront ainsi, s’ils le souhaitent, mettre en place un régime de délégation conformément au droit commun (articles L. 2122-22 [11] et L. 5211-10 [12] du CGCT).

Pour les autres communes et EPCI à fiscalité propre, ainsi que les autres collectivités territoriales (départements et régions notamment) et groupements de collectivités, les délégations de plein droit à l’exécutif, éventuellement modifiés entre-temps par l’assemblée délibérante, prendront fin au plus tard le 10 juillet 2020. Dans ce cas, les délégations qui avaient été accordées aux exécutifs locaux dans les conditions de droit commun antérieurement à l’état d’urgence sanitaire seront alors rétablies à partir du 11 juillet 2020.

En deuxième lieu, sont également rendus applicables jusqu’au 10 juillet 2020 les règles relatives à la facilitation de la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales et de leurs groupements à la demande de ses membres, à la dérogation à leur obligation de réunion trimestrielle, à l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité et à la réduction du délai de convocation en urgence des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours (respectivement articles 3, 7 et 8 de l’ordonnance du 1er avril 2020).

Enfin, l’allègement des modalités de consultation préalable à la prise de décisions des collectivités territoriales et de leurs groupements, la possibilité de réunion à distance de leurs organes délibérants (articles 4 et 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020) ainsi que les règles dérogatoires en matière de quorum (article 10 de la loi du 23 mars 2020) restent, quant à elles, en vigueur jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire dans l’hypothèse où celle-ci serait une nouvelle fois prorogée.

REFERENCES

  • Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19
  • Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
  • Notice explicative de la DGCL de l’ordonnance du 13 mai 2020
  • Décret n° 2020-571 du 14 mai 2020 définissant la date d'entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dans les communes dont le conseil municipal a été entièrement renouvelé dès le premier tour des élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020
  • Circulaire du 15 mai 2020 du ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales relative à l’installation de l’organe délibérant des communes et des EPCI à fiscalité propre à la suite des élections du 15 mars 2020


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