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FINANCES LOCALES
Attribution du FCTVA l’année même de la dépense pour certaines intempéries
Léna Jabre | Textes officiels finances | TO parus au JO | Publié le 18/05/2020

Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée.

Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des intempéries exceptionnelles. Dans ce cas, le FCTVA peut être versé l’année même de la dépense. Entre les 22 et 24 novembre 2019 et entre les 1er et 2 décembre 2019, des communes des départements des Alpes-Maritimes et du Var ont été affectées par de telles intempéries.

Un décret du 14 mai [1] fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit à attribution du FCTVA l’année même de la dépense. Les communes concernées sont listées en annexe.

REFERENCES


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