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Crise sanitaire

De nouvelles adaptations du fonctionnement des collectivités au Journal officiel

Publié le 14/05/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

une mairie
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Le gouvernement a publié deux ordonnances ce jeudi 14 mai afin de gérer la période de déconfinement. La première concerne notamment l'organisation des séances des conseils municipaux. La deuxième revient sur les dates de fin d'application des mesures prises pour gérer la crise.

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Alors que les équipes élues dès le 1er tour des élections de mars dernier vont prendre d’ici la fin du mois de mai le chemin de la première réunion de leur conseil municipal – ce qui concerne 30 139 communes et 431 739 élus -, le gouvernement a fait paraître une nouvelle ordonnance visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire.

Ce texte prévoit la possibilité, durant toute la durée de cette période, de réunir le conseil municipal en tout lieu, y compris dans un lieu situé hors du territoire de la commune. L’objectif est bien sûr de faciliter la tenue des réunion des conseils municipaux, qui sont indispensables notamment pour l’élection du maire.

Elections du maire et de ses adjoints

Ces réunions pourront ainsi être organisées dans des endroits permettant un meilleur respect des gestes barrières. D’ailleurs, il sera possible de réunir les conseils municipaux sans présence du public, ou avec un effectif limité et adapté à la salle et au respect des mesures barrières. « Le caractère public de la réunion pourra être assurée par sa retransmission en direct. »

L’ordonnance prévoit également que, durant la période de crise, « pour toute élection du maire ou des adjoints au maire, le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque le tiers de ses membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d’intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un conseiller municipal peut être porteur de deux pouvoirs. »

Maintien des équipes intercommunales

Concernant les EPCI à fiscalité propre dans lesquels aucun conseil municipal n’a été élu au complet lors du premier tour, les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions. Ce maintien en fonction porte sur la période comprise entre la date fixée pour l’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour et l’installation du nouveau conseil communautaire à l’issue du renouvellement général.

Enfin, il rallonge les délais d’application de certaines dispositions décidées pour faire à la période de crise. Ainsi, l’attribution de plein droit aux exécutifs locaux des attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération, la facilitation de la réunion de l’assemblée délibérante des collectivités territoriales à la demande de ses membres, l’assouplissement transitoire des modalités de transmission des actes au contrôle de légalité et la réduction du délai de convocation en urgence des conseils d’administration des services départementaux d’incendie et de secours sont rendues applicables jusqu’au 10 juillet 2020.

Toutefois, dans les communes où le premier tour des municipales a été concluant, ces mesures prennent fin une fois le maire élu par le nouveau conseil municipal : retour au régime de droit commun des délégations.

Précision de la fin de l’application de certaines mesures d’urgence

Une autre ordonnance parue ce matin au Journal officiel vient fixer de nouveaux délais pour certaines procédures pendant la période d’urgence sanitaire, la plupart des ordonnances prises sur le fondement de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ayant retenu une période d’application faisant référence au terme de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il a été initialement fixé, à savoir le 23 mai.

On notera ainsi que la validité des listes d’aptitude pour les concours de la fonction publique territoriale est prolongée jusqu’au 23 juillet 2020 inclus. Concernant l’imposition de jours de réduction du temps de crise et de congés pendant la crise aux agents publics, la date limite de la période de référence est désormais fixée au 31 mai 2020.

Les adaptations apportées au droit de la commande publique pour faciliter la conclusion de contrats et soutenir la trésorerie des entreprises ne seront pas prolongées. Elles restent donc applicables jusqu’au 23 juillet 2020 inclus.

La période durant laquelle les enquêtes publiques peuvent, sous certaines conditions, se poursuivre ou être organisées en recourant uniquement à des moyens dématérialisés est prolongée jusqu’au 30 juin.

Les délais relatifs aux avis, actes et procédures qui permettent la réalisation d’opérations d’aménagement, d’ouvrages et de projets immobiliers nécessaires à l’organisation des JO reprennent leurs cours à compter du 24 mai 2020. Cela concerne notamment la délivrance des permis de construire du futur Village olympique et paralympique (VOP).

Les droits attribués aux enfants en situation de handicap sont eux aussi prorogés. Par contre, le texte maintient la la date initialement prévue au 30 juin inclus pour la suspension des délais régissant les procédures de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

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Commentaires

De nouvelles adaptations du fonctionnement des collectivités au Journal officiel

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Jpm

15/05/2020 07h05

Etes vous sur de votre interprétation ?
« Concernant les EPCI à fiscalité propre dans lesquels aucun conseil municipal n’a été élu au complet lors du premier tour, les membres du bureau, autres que le président et les vice-présidents, en exercice à la date d’entrée en fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès le premier tour sont maintenus dans leurs fonctions »
Vous parlez de cette situation si aucun Cm n a été élu au complet, mais je lis que ce maintien des anciens VP et Pdt est effectif même s’il n’y a que quelques communes sans conseil municipal au complet .
Merci de votre analyse.
Sincères salutations.
JP MALLET

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