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Justice

Covid-19 : adaptation des règles applicables devant les juridictions administratives

Publié le 14/05/2020 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

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Une ordonnance du 13 mai vient adapter les règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif, en ajustant les reports de délais pour tenir compte de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet.

Elle détermine un terme fixe aux reports de délais et d’échéances prévus par l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui sont actuellement définis de manière glissante par référence à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

En ce qui concerne le contentieux du « DALO injonction », le prononcé d’une injonction s’impose avec évidence au vu de la situation du requérant, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné peut y procéder par ordonnance, après avoir mis le représentant de l’Etat en mesure de présenter ses observations en défense et clôturé l’instruction. Ainsi, dans cette matière, les magistrats peuvent statuer sans audience jusqu’au 10 juillet.

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