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CARTE MOBILITÉ
La carte mobilité inclusion : modalités de contrôle de la validité (2)
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 15/05/2020

La fiche précédente a présenté la carte mobilité inclusion qui permet l’accessibilité au stationnement pour les personnes handicapées. La présente fiche analyse les modalités de contrôle de la validité de la carte.

L’article L.2213-2 du code général des collectivités territoriales indique que seul le maire a la compétence pour « réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte de stationnement ».

Le cadre légal

Depuis le 1er janvier 2017, la nouvelle carte mobilité inclusion (CMI) est entrée en service : elle comprend une « CMI stationnement » (CMI-s) pour pouvoir stationner gratuitement sur l’ensemble des places publiques sur voirie et utiliser les places réservées aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite (PMR).

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