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PROCÉDURE
Flagrant délit : le procès-verbal du garde champêtre
La redaction du Club Prevention Securite | Fiches pratiques de la police territoriale | Publié le 28/07/2020

À l’occasion des nombreuses missions qui lui sont dévolues, le garde champêtre territorial peut être amené à procéder à l’interpellation de l’auteur d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. Cette intervention délicate et dangereuse se concrétise en toutes circonstances par la rédaction d’un acte écrit selon la qualification de l’intervenant et sa compétence. Cette fiche se borne à étudier par le biais de cas concrets, les règles de procédure qui s’attachent à l’écrit du garde champêtre lors de la remise de l’auteur à l’officier de police judiciaire territorialement compétent (OPJTC)

Trois conditions sont clairement exigées pour justifier une interpellation physique d’un individu :

  1. il doit s’agir d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement (et non d’une contravention) ;
  2. ce délit doit être flagrant ;
  3. il faut que « la gravité des faits l’exige ».

Deux cas sont à envisager.

1 – Le garde champêtre face à une interpellation pour flagrant délit puni d’une peine d’emprisonnement qui ne relève pas de sa compétence

Cas concret : au cours d’un service de surveillance de la commune, un garde champêtre constate qu’un individu tente de voler un véhicule après avoir brisé une vitre, ce qui constitue une infraction pour tentative de vol — délit puni d’une peine d’emprisonnement prévu par l’article 311-13 et 311-1 du code pénal et puni par l’article 311-3 du même code ...