logo
Adresse de l'article https://www.lagazettedescommunes.com/6786/enfance-en-danger/

SOCIAL
Enfance en danger
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 05/01/2009

Un décret organise la transmission d’informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger.

Le président du conseil général transmet sous forme anonyme les informations mentionnées au décret à l’observatoire départemental de la protection de l’enfance et à l’Observatoire national de l’enfance en danger. Il s’agit du numéro d’anonymat du mineur, des éléments relatifs à sa filiation, aux personnes qui le prennent en charge (lien avec le mineur, sexe, date de naissance, date de décès, nombre de personnes de l’unité de résidence, nombre de personnes de moins de dix-huit ans de l’unité de résidence), aux contacts qu’il peut entretenir avec ses parents, à sa scolarité, à la nature et la personne à l’origine du danger encouru, ainsi que la date de début et de fin de chaque évaluation et les suites données à celle-ci…Ces informations sont conservées pendant trois ans à compter de la majorité de la personne concernée.
Enfin l’Observatoire national de l’enfance en danger transmet chaque année au président du conseil général, au représentant de l’Etat dans le département, à l’inspecteur d’académie, au directeur départemental de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu’au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux, le résultat du traitement des informations relatives au département.

REFERENCES