logo
DOSSIER : Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/678365/covid-19-les-consequences-sur-la-gestion-des-biens-publics/

CRISE SANITAIRE
Covid-19 : les conséquences sur la gestion des biens publics
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Publié le 11/05/2020

Paiement des loyers et des redevances, durée des contrats, délivrance des congés, pénalités et sanctions, résiliation, expulsion des occupants sans titre : Sophie Banel et Jérémie Sadoun, avocats au sein du cabinet Goutal, Alibert & Associés, analysent les impacts de la crise sanitaire sur la gestion du patrimoine des personnes publiques.

La crise sanitaire liée à la propagation du covid-19 que nous vivons actuellement s’accompagne d’une crise économique majeure causant à de nombreux commerçants et exploitants dont le commerce ou l’activité a cessé brutalement d’importantes difficultés pour payer leur loyer ou redevance domaniale.

L’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a donc habilité le gouvernement à adopter, par voie d’ordonnances, toute mesure permettant « de reporter intégralement ou d’étaler le paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux et de renoncer aux pénalités financières et aux suspensions, interruptions ou réductions de fournitures susceptibles ...

POUR ALLER PLUS LOIN