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Contrat

Absence de l’intérêt à agir d’un administré

Publié le 14/06/2011 • Par Brigitte Menguy • dans : Jurisprudence

Afin de contester la signature d’un bail emphytéotique d’entretien et de gestion de casernes de gendarmerie entre le conseil général de l’Hérault et une société, un administré invoque l’absence de mise en concurrence du contrat et le manque à gagner pour le département.

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