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AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Gestion et de contrôle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
Léna Jabre | Textes officiels | TO parus au JO | Publié le 11/05/2020 | Mis à jour le 12/05/2020

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 [1] portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique a modifié les modalités de gestion et de contrôle de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, notamment en la soumettant en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Un décret du 6 mai [2] adapte en conséquence le texte constitutif de l’agence pour en préciser le régime comptable et financier, modifier les délégations des compétences du directeur général aux agents de l’établissement et prévoir la signature électronique des actes.

Il entre en vigueur le 1er janvier 2021, à l’exception des dispositions relatives au contrôle économique et financier, des dispositions relatives à la délégation des compétences du directeur général aux agents de l’établissement et à la signature électronique qui entrent en vigueur le 9 mai.

 

REFERENCES


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