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CRISE SANITAIRE
Nouvelle salve d’ordonnances pour faire face aux conséquences du « Covid 19 »
Hervé Jouanneau | France | Publié le 07/05/2020

Le Conseil des ministres a examiné le 7 mai un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Ce texte permet au gouvernement de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines. Il prévoit entre autres de reporter un certain nombre de réformes administratives, prolonge la délégation aux régions de la gestion des programmes européens ou encore prend en compte le confinement dans la CDIsation au sein de la fonction publique.

Lecture d'un contratLe Premier ministre a présenté le 7 mai en conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Ce nouveau texte, qui comporte 33 habilitations à légiférer par ordonnance, apporte des mesures complémentaires à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 [1] d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Parmi les nombreuses mesures mentionnées :

Le texte prévoit également des mesures pour prolonger des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions ou permettre la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou encore la poursuite et à la reprise de l’activité économique.

Sont également annoncées des mesures sur les règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’extension des missions des volontaires internationaux en administration, la prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.

Une habilitation a en outre pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.

Enfin, quatre autres habilitations sont destinées à faire face aux conséquences du Brexit.

Autorisation d’urbanisme : une ordonnance pour neutraliser les deux mois de crise

A l’occasion du conseil des ministres du 7 mai, une ordonnance a été présentée fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.
À cet effet, reprendront au 24 mai le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours.

Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.

Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée le 13 mai.

REFERENCES