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Crise sanitaire

Nouvelle salve d’ordonnances pour faire face aux conséquences du « Covid 19 »

Publié le 07/05/2020 • Par Hervé Jouanneau • dans : France

Lecture d'un contrat
Fotolia
Le Conseil des ministres a examiné le 7 mai un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19. Ce texte permet au gouvernement de légiférer par ordonnance dans de nombreux domaines. Il prévoit entre autres de reporter un certain nombre de réformes administratives, prolonge la délégation aux régions de la gestion des programmes européens ou encore prend en compte le confinement dans la CDIsation au sein de la fonction publique.

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Le Premier ministre a présenté le 7 mai en conseil des ministres un projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19.

Ce nouveau texte, qui comporte 33 habilitations à légiférer par ordonnance, apporte des mesures complémentaires à la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Parmi les nombreuses mesures mentionnées :

  • donner la possibilité aux employeurs des fonctions publiques territoriales et hospitalières de mettre gratuitement à disposition leurs agents pour qu’ils renforcent les établissements hospitaliers. Cette mise à disposition gratuite « supprimera les flux de remboursement entre les établissements hospitaliers (administration d’accueil) et les employeurs d’origine (collectivité, autres établissements hospitaliers…) »,
  • ne pas pénaliser les agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique qui ne pourraient pas remplir, en fin de cinquième année, les conditions nécessaires à une transformation de leur contrat en CDI en raison d’une coupure entre deux contrats due à l’interruption d’activité de leur employeur. L’habilitation vise à déroger à la règle de calcul actuelle de la durée d’interruption des quatre mois entre deux contrats à durée déterminée, en ne décomptant pas, dans cette durée d’interruption, la période de l’état d’urgence sanitaire,
  • élargir le champ des organismes autorisés à proposer des missions d’intérêt général dans le cadre de la réserve civique. Sont visées par cette mesure, les personnes morales exerçant des missions de service public,
  • prolonger la durée de la délégation de gestion des fonds européens aux régions pour le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche,
  • report de l’entrée en vigueur de réformes et d’expérimentations. Ce sera le cas de la réforme du divorce, de la mise en place de la juridiction unique sur les injonctions de payer ainsi que de l’ordonnance du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs,
  • permettre aux procureurs de la République de procéder à une réorientation (CRPC, compositions pénales, mesures alternatives…) des procédures contraventionnelles et correctionnelles dont ont été saisis, avant la date de publication de la loi, les tribunaux de police, les tribunaux correctionnels et les juridictions pour mineurs et en excluant le classement sans suite.

Le texte prévoit également des mesures pour prolonger des mandats électifs (hors mandats issus d’élections politiques), pour faire face aux difficultés de fonctionnement des juridictions ou permettre la continuité de l’exercice des missions militaires et de sécurité ou encore la poursuite et à la reprise de l’activité économique.

Sont également annoncées des mesures sur les règles d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, l’extension des missions des volontaires internationaux en administration, la prolongation des dispositions en vigueur relatives au seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions.

Une habilitation a en outre pour objet d’élargir le champ des organismes publics soumis à l’obligation de dépôt de leurs disponibilités au Trésor public.

Enfin, quatre autres habilitations sont destinées à faire face aux conséquences du Brexit.

Autorisation d’urbanisme : une ordonnance pour neutraliser les deux mois de crise

A l’occasion du conseil des ministres du 7 mai, une ordonnance a été présentée fixant des délais particuliers applicables en matière d’urbanisme, d’aménagement et de construction pendant la période d’état d’urgence sanitaire.

Ce texte fixe le terme de la période de suspension des délais en matière de contentieux et d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme en neutralisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour une durée de deux mois.
À cet effet, reprendront au 24 mai le délai d’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme et le délai applicable à certains recours dont ceux dirigés contre des permis de construire sans que, dans ce cas, le nombre de jours pour introduire le recours soit inférieur à sept jours.

Le texte apporte également des clarifications ou étend, par exemple, au retrait des autorisations d’urbanisme, le champ des catégories d’actes relevant de ces régimes de suspension et non de prorogation.

Une ordonnance plus générale prévoyant les modalités selon lesquelles les autres délais de recours et procédures reprendront leur cours sera présentée le 13 mai.

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