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RÉGLEMENTATION - NORMES
Chasse
La Rédaction | TO parus au JO | Publié le 05/01/2009

La loi pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse contient des dispositions relatives au permis de chasser, et aux fédérations de chasseurs. Il modifie également certaines dispositions relatives aux infractions. Ainsi les gardes – chasse particuliers sont habilités à procéder à la saisie du gibier tué à l’occasion des infractions qu’ils constatent et ils en font don à l’établissement de bienfaisance le plus proche ou le détruisent. L’article L428- 5 du Code de l’environnement qui punit d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende une liste d’infractions est également modifié.

REFERENCES