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Sécurité civile

Prime de feu : avis défavorable du conseil national d’évaluation des normes

Publié le 29/04/2020 • Par Mathilde Elie • dans : A la Une prévention-sécurité, Actu prévention sécurité, France, Toute l'actu RH

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jonives / Adobe Stock
Le projet de décret relatif à la revalorisation de la prime de feu des sapeurs-pompiers a été examiné par le conseil national d’évaluation des normes. Ses membres ont rendu un avis défavorable. Ils mettent notamment en avant la charge financière supplémentaire que cette décision prise par le ministère de l'Intérieur fait peser sur les collectivités. Un avis que le gouvernement n'est pas obligé de suivre.

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Alors que le gouvernement a annoncé le versement d’une prime exceptionnelle aux fonctionnaires territoriaux mobilisés dans la gestion de la crise provoquée par l’épidémie de Covid-19, c’est une autre forme de reconnaissance qu’attendent de longue date les sapeurs-pompiers : la revalorisation de leur prime de feu, dont le taux est identique depuis 1990.

Pour rappel, après sept mois de grève, le ministère de l’Intérieur a finalement accédé à leur demande fin janvier. Il s’est engagé à une réévaluation de 19 à 25%, et à la parution du texte portant cette revalorisation avant l’été. Une décision qui suscite des débats au sein des collectivités territoriales qui financent les Sdis. Car si elles reconnaissent la légitimité d’une telle demande, cela représenterait pour elles une charge supplémentaire de 80 millions d’euros.

Impact financier

Un impact financier qui est justement au cœur de l’avis défavorable rendu le 5 mars et mis en ligne ces derniers jours par la commission nationale d’évaluation des normes sur le projet de décret. Ses membres déplorent « l’absence d’accompagnement de l’État aux collectivités, soit par l’octroi de nouveaux financements, soit par l’allègement de charges existantes, alors même que l’ampleur de la revalorisation a été déterminée unilatéralement par le gouvernement ».

Ils mettent aussi en avant le « paradoxe » qui consiste à « inciter les collectivités territoriales, d’une part, à augmenter leurs dépenses réelles de fonctionnement pour mettre en œuvre les réformes du gouvernement, et ce sans compensation ou accompagnement financier systématique de la part de l’État, et, d’autre part, à limiter ces mêmes dépenses dans le cadre de la contractualisation ». Les membres du CNEN estiment ainsi que « les dépenses effectuées par les départements, les communes et les EPCI au titre de la revalorisation de la prime de feu devraient être exclues du champ de la contractualisation limitant à 1,2 % l’évolution des dépenses de fonctionnement par rapport à l’année de fixée en 2017. »

Une contractualisation suspendue en avril par la loi Covid 19.

Par ailleurs, les membres du CNEN soulignent que si la revalorisation de la prime de feu est « facultative », et qu’elle n’engendre ainsi pas de « charge supplémentaire juridiquement obligatoire inscrite dans les budgets locaux », elle est en « pratique politiquement obligatoire compte tenu de la forte attente manifestée par les sapeurs-pompiers professionnels, au risque de créer des inégalités de traitement injustifiées sur le territoire et une concurrence entre collectivités jugée inadmissible par le collège des élus ». « Cette réforme conduit donc à ce que l’État prescrive une nouvelle dépense au sous-secteur des administrations publiques locales portant sur le régime indemnitaire d’agents territoriaux, et ce en dépit du principe de libre administration », ajoutent-ils.

Suppression de la sur cotisation perçue par la CNRACL

Les financeurs ont déjà émis des propositions afin de dégager les marges de manœuvre suffisantes pour absorber cette revalorisation. Ils misent notamment sur la suppression de la sur cotisation perçue par la Caisse nationale de retraite des collectivités locales (CNRACL) pour l’intégration de l’indemnité de feu dans le calcul des pensions.

Selon les syndicats, cette position a été réaffirmée par Olivier Richefou, président de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) et du conseil départemental de la Mayenne, lors d’une réunion en visioconférence qui a eu lieu vendredi 24 avril, avec deux représentants de la direction générale de la sécurité civile, les organisations syndicales représentatives et l’association des directeurs. La Fédération nationale de sapeurs-pompiers de France (FNSPF), qui était également présente lors de cette réunion, a adressé un courrier en ce sens aux autorités en charge de la question, lundi 27 avril.

Effet rétroactif

D’après nos sources syndicales, le prochain bureau de la CNSIS devrait avoir lieu en visioconférence le 27 mai, suivi d’une réunion plénière le 24 juin avec, à l’ordre du jour, la revalorisation de la prime de feu. Le décret doit aussi passer devant le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui pourrait se réunir « au mieux le 3 juin ou le 1er juillet ». Les syndicats ajoutent que le ministère de l’Intérieur souhaite conserver le calendrier annoncé, c’est-à-dire une parution du décret pour l’été. La fédération autonome SPP/Pats compte demander un effet rétroactif au 1er février.

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