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[FICHE PRATIQUE] Urbanisme

Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points

Publié le 29/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

maison en ruine
Aleksandr Lesik / Adobestock
La démolition d'un immeuble menaçant ruine pourra être prescrite s'il s'agit de la seule manière de préserver la sécurité publique. Il appartient au maire d’ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine et il doit, en cas d'inaction du propriétaire, faire exécuter les travaux d'office, sous peine de carence fautive. Retour sur un pouvoir de police du maire pas comme les autres.

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Philippe Peynet

Avocat associé - Cabinet Goutal Alibert et associés

Savoir quand prescrire la démolition

En matière de péril, il existe, dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), une police spéciale à la disposition du maire : la police des immeubles menaçant ruine, qui s’applique en cas de danger émanant d’un immeuble bâti (1).

Deux procédures sont à la disposition du maire, en fonction de l’urgence de la situation. En cas de péril imminent, apprécié par un expert désigné par le tribunal administratif à la demande du maire, ce dernier ne peut que prescrire la réalisation de travaux limités destinés à mettre fin à l’imminence du péril (pose d’étais ou purges d’éléments susceptibles de chuter).

Une « démolition » d’un ouvrage technique, d’ampleur limitée (une souche de cheminée montrant des ...

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Cet article fait partie du Dossier

La maîtrise du cadre légal et réglementaire de l'aménagement de son territoire

Sommaire du dossier

  1. Quelle stratégie territoriale de sobriété foncière ?
  2. Tout savoir sur les nouveaux schémas de cohérence territoriale
  3. Documents d’urbanisme : la résurrection provisoire des POS
  4. La levée de l’emplacement réservé après mise en œuvre du droit de délaissement
  5. L’adaptation des règles de prévention des inondations aux territoires
  6. La définition des zones humides depuis la loi du 24 juillet 2019
  7. Quel accès aux plans locaux d’urbanisme et aux enquêtes publiques ?
  8. Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !
  9. Dialogue environnemental : comment mener une enquête publique
  10. Droit des sols : la possibilité de déléguer la compétence de délivrance des autorisations d’urbanisme
  11. Les changements de destinations et de sous-destinations des constructions
  12. Tout savoir sur la note de renseignements d’urbanisme
  13. Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent
  14. Le nouveau régime des autorisations d’exploitation commerciale en 5 points
  15. Campings et parcs résidentiels de loisirs : quel régime juridique?
  16. Tout savoir sur les moratoires locaux sur les grandes surfaces
  17. Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points
  18. Zoom sur l’Agence nationale de cohésion des territoires, guichet unique pour les collectivités
  19. Décryptage des mesures de modernisation de la taxe d’aménagement
  20. Cas des espèces protégées : le point sur la dérogation pour raisons impératives d’intérêt public majeur
  21. Centres-villes : la revitalisation commerciale après la loi Elan
  22. Comment la loi Elan a assoupli la loi Littoral
  23. Conseils pour acquérir sans risque une friche polluée
  24. Les points d’attention à connaître pour réhabiliter une friche polluée
  25. Quel urbanisme pour les abords de monuments historiques et les sites remarquables ?
  26. La création d’un parc naturel urbain en 4 points clés
  27. La protection des vignobles, un défi à relever pour le droit de l’urbanisme
  28. Droit de préemption urbain : quel régime retenir pour l’avis de France domaine ?
  29. Plan de relance : tout savoir sur l’aide à la construction durable
  30. L’aide à la construction durable évolue
  31. L’aide à la rénovation thermique des bâtiments publics en 5 points
  32. Tout savoir sur les possibilités de régularisation des documents d’urbanisme
  33. Autorisations d’urbanisme : mode d’emploi du contentieux indemnitaire à usage des communes
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