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Pouvoirs du maire

Prescrire la démolition d’un immeuble menaçant ruine en 5 points

Publié le 29/04/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

maison en ruine
Aleksandr Lesik / Adobestock
La démolition d'un immeuble menaçant ruine pourra être prescrite s'il s'agit de la seule manière de préserver la sécurité publique. Il appartient au maire d’ordonner la démolition d'un immeuble menaçant ruine et il doit, en cas d'inaction du propriétaire, faire exécuter les travaux d'office, sous peine de carence fautive. Retour sur un pouvoir de police du maire pas comme les autres.

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Philippe Peynet

Avocat associé - Cabinet Goutal Alibert et associés

Savoir quand prescrire la démolition

En matière de péril, il existe, dans le code de la construction et de l’habitation (CCH), une police spéciale à la disposition du maire : la police des immeubles menaçant ruine, qui s’applique en cas de danger émanant d’un immeuble bâti (1).

Deux procédures sont à la disposition du maire, en fonction de l’urgence de la situation. En cas de péril imminent, apprécié par un expert désigné par le tribunal administratif à la demande du maire, ce dernier ne peut que prescrire la réalisation de travaux limités destinés à mettre fin à l’imminence du péril (pose d’étais ou purges d’éléments susceptibles de chuter).

Une « démolition » d’un ouvrage technique, d’ampleur limitée (une souche de cheminée montrant des ...

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