Agent de police municipale - gardes champêtres - comportement professionnel (3)

Publié le 27/04/2020 • Par Cécile Hartmann • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Après avoir exposé les interdictions et les obligations générales liées à l’état d’urgence sanitaire, analysé les règles applicables lorsque les interdictions et obligations visant à limiter la propagation du virus ne sont pas respectées et caractérisent soit des délits soit des contraventions, la présente fiche explique aux agents de police municipale et les gardes champêtres le cadre juridique de leurs prérogatives pour participer à la lutte contre la propagation du virus Codiv-19.

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La compétence d’attribution

Article L.3136-1 du code de la santé publique (loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020) (extrait)

« Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L.3131-8 et L.3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 e d’amende.

Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L.3131-15 à L.3131-17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 e d’amende.

La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette ...

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