La compétence d’attribution
Article L.3136-1 du code de la santé publique (loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020) (extrait)
« Le fait de ne pas respecter les mesures prescrites par l’autorité requérante prévues aux articles L.3131-8 et L.3131-9 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 e d’amende.
Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues aux articles L.3131-15 à L.3131-17 est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 e d’amende.
La violation des autres interdictions ou obligations édictées en application des articles L.3131-1 et L.3131-15 à L.3131-17 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention peut faire l’objet de la procédure de l’amende forfaitaire prévue à l’article 529 du code de procédure pénale. Si cette ...
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