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DOSSIER : Covid-19 : un cadre juridique d'exception pour les collectivités
Dossier publié à l'adresse https://www.lagazettedescommunes.com/676226/la-saisine-du-juge-administratif-en-periode-durgence-sanitaire/

La saisine du juge administratif en période d’urgence sanitaire
Auteur associé | Actu juridique | Analyses juridiques | France | Publié le 27/04/2020 | Mis à jour le 07/05/2020

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d’urgence sanitaire. Florian Ferjoux, avocat au sein du cabinet Gossement Avocats, la décrypte.

L’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif publiée au Journal officiel du 26 mars 2020 fixe les règles spécifiques relatives aux délais pour saisir le juge administratif durant la période d’urgence sanitaire.

La loi d’urgence publiée le 25 mars 2020 a donné habilitation au pouvoir réglementaire pour prendre les mesures nécessaires relatives à l’organisation de la justice, notamment celles relatives aux délais de procédure, tout en garantissant la continuité de la justice.

Les délais pour saisir la justice administrative d’un recours contre une décision ou d’une action indemnitaire ont été adaptés aux conditions de la lutte contre le Covid-19.

Pour la plupart des délais, l’ordonnance n°2020-305 ...

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