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CRISE SANITAIRE
Covid-19 : une circulaire présente l’ordonnance du 15 avril
Léna Jabre | TO non parus au JO | Publié le 27/04/2020

Une circulaire [1] du 17 avril présente les dispositions du titre I de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 [2] portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

A renfort de tableaux et schémas, elle précise l’extension des exclusions au champ d’application du titre Ier de l’ordonnance n° 2020-306 [2], l’exclusion des délais de rétractation, de renonciation et de réflexion de l’article 2 de la même ordonnance. Elle apporte également des précisions relatives aux mesures judiciaires et administratives prorogées en application de l’article 3 de la même ordonnance, et enfin sur les modifications de l’article 4 de l’ordonnance n° 2020-306 relatif aux astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses de déchéance (article 4).

REFERENCES


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